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16 avril 2016 6 16 /04 /avril /2016 18:40

Loi sur l'interdiction des animaux dans une location

Avril 2016

     UN PETIT RAPPEL NEVOUS FAITES PAS ABUSER?VOUS POUVEZ AVOIR UN CHIEN DANS VOTRE LOGEMENT LOCATIF

Les risques de dommages ou de bruits causés par un animal poussent certains propriétaires à interdire la détention d'animaux via une clause prévue au sein du contrat de location. Mais cette pratique est-elle autorisée par la loi ?

Jusqu'à récemment, la législation prévoyait qu'était réputée non-écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation. Une telle clause prévue au sein d'un contrat de location devait donc automatiquement être considérée comme nulle.

Cependant, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.

Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, c'est-à-dire les contrats correspondant aux critères et aux règles applicables à ce type de location. Dans les autres cas, la détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.

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 SIRET  799 498 480 00018 .Nous avons pour objet, le sauvetage, le placement des animaux en danger,  plus particulièrement les lévriers d'Espagne...
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