REGLEMENTATION FOURRIERES ET IDENTIFICATIONS

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En réponse aux questions d'internautes sur les animaux en fourrières.

Vous êtes nombreux à nous demander pourquoi vous ne pouvez pas sortir

en tant que particulier directement un animal de fourrière?.

Les animaux en fourrières ne peuvent être adoptables en direct par

des particuliers, ils doivent être sortis obligatoirement par une association

qui pourra soit les faire adopter sous contrat soit le placer en FA.

C'est la loi, nous ne pouvons rien y faire.

Un petit rappel:

La fourrière est destinée à accueillir les animaux « chiens et chats» trouvés

errants ou capturés en état de divagation sur les Commune.

Dans les conditions fixées par la réglementation (art 213-3 du code rural

et loi relative aux animaux dangereux et errants à la protection des

animaux du 6 janvier 1999). Ne seront pas admis en fourrière les animaux

exotiques ou sauvages apprivoisés ni aucun autre animal n’entrant pas

dans la catégorie des chiens ou des chats.

Il est précisé que les animaux « chiens et chats » sont admis en fourrière

dans les conditions suivantes :

animaux trouvés errants ou capturés en état de divagation sur le territoire

communautaire par des personnels communaux des Communes

membres de la Communauté nommément désignés par le Maire

de la Commune ou investis du pouvoir de Police par les services de

Police ou de Gendarmerie Nationale ou les Sapeurs Pompiers

du SDIS, par le personnel intercommunal affecté à la fourrière refuge...

En aucune manière il n' est accepté en fourrière des « chiens et chats »

déposés pardes personnes autres que celles ci-dessus désignées

Dès l’accueil de l’animal dans l’ét ablissement fourrière, le personnel

communautaire désigné ou la personne de permanence, après lecture

du tatouage, effectue les recherches en vue de retrouver le propriétaire

et le prévenir de la présence de son animal en fourrière par tous moyens

(presse, téléphone, courrier etc...).

Le propriétaire retrouvé devra s'acquitter dans ce cas des taxes d' hébergements.

A l’issue du délai de garde légal de 8 jours francs et ouvrés,

tout animal identifié, non réclamé par son propriétaire, sera considéré

comme abandonné,et deviendra la propriété du gestionnaire de fourrière.

qui peut le céder à une Association de protection animale qui pourra

le proposer à l’adoption (article L. 211-25 du Code rural).

Si l'animal n'est pas identifié: la même clause des 8 jours s'applique.

Que faire en cas de perte de votre animal de compagnie?

Renseignez vous au plus vite, en cas de perte de votre animal:

- Auprès de votre Mairie sur la fourriere la plus proche de votre domicile.
- Contactez le fichier d’identification des carnivores domestiques i-cad

au 0810 778 778

0810 778 778 pour que votre animal soit déclaré perdu.

I' identification de votre chien est obligatoire (article L. 212-10 du Code rural

Les chiens et chats doivent être identifiés avant cession, que cela

soit à titre gratuit ou onereux.

Cette identification est obligatoire si vos chiens sont nés après le6/1/1999.

Pour les chats à partir de 7 mois s'ils sont nés après le 1/1/2012

En espérant vous avoir été utile

Lady galga

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