17 janvier 2014
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J'ai trouvé ci dessous des infos très interessants pour beaucoup d'entres issu de cette source
Codage des pays souces, pour les puces électronique des chiens et chats
à la revente de chiots provenant de l'étranger et issus de trafics.
Petit mémo sur l'identification du chien ICI
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
1° De céder un animal mentionné à l'article L.212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D.212-63 ;
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D.212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D.212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D.212-68 ;
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.
Cite : Code rural - art. D212-63 - Code rural - art. D212-64 - Code rural - art. D212-65
Code rural - art. D212-68 - Code rural - art. D212-70 - Code rural - art. L212-10
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D.212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D.212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D.212-68 ;
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.
Cite : Code rural - art. D212-63 - Code rural - art. D212-64 - Code rural - art. D212-65
Code rural - art. D212-68 - Code rural - art. D212-70 - Code rural - art. L212-10
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Published by Lady Galga
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dans
Textes de lois envers les animaux
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