Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 13:53

J'ai trouvé ci dessous des infos très interessants pour beaucoup d'entres issu de  cette source

        Codage des pays souces, pour les puces électronique des chiens et chats

 


à
la revente de chiots provenant de l'étranger et issus de trafics.

 

Petit mémo sur l'identification du chien ICI

Code Rural Article R215-15

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
1° De céder un animal mentionné à l'article L.212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D.212-63 ;
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
D.212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article
D.212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D.212-68 ;
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.
Cite : Code rural - art. D212-63 - Code rural - art. D212-64 - Code rural - art. D212-65
Code rural - art. D212-68 - Code rural - art. D212-70 - Code rural - art. L212-10

Identification du chien et du chat



Partager cet article

Repost0
Published by Lady Galga - dans Textes de lois envers les animaux

Association Sos Chiens Galgos

  • : Association animale ma-vie-de-galgo
  • : Blog de l'association :sos chiens galgos il est dedié à la protection et au sauvetage des lévriers galgos Espagnols et de tous les animaux qu'ils soient en France ou a l'étranger.. Découvrez aussi l' actualité des grandes causes animales et écologiques de la planète,
  • Contact

  • Lady Galga
  • Patricia pseudo (Lady Galga).
Présidente de l'association SOS CHIENS GALGOS situé en Normandie 
 SIRET  799 498 480 00018 .Nous avons pour objet, le sauvetage, le placement des animaux en danger,  plus particulièrement les lévriers d'Espagne...
  • Patricia pseudo (Lady Galga). Présidente de l'association SOS CHIENS GALGOS situé en Normandie SIRET 799 498 480 00018 .Nous avons pour objet, le sauvetage, le placement des animaux en danger, plus particulièrement les lévriers d'Espagne...

Don ou Règlement Paypal, CB


Recherche

Clic HelloAsso pour donner

Archives

Teaming pour aider

retrouvez nous sur Paperblog

Paperblog

LA BOUTIQUE SOS CHIENS GALGOS

la boutique de l'association lévriers "sos chiens galgos"

 

c'est ça l'espagne!